Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Effet du décret, pour laisser les non-fumeurs respirer un air sain, une règlementation jugée bien contraignante par les fumeurs !

Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006

Voici une copie du texte du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 ou DÉCRET n°2006-1386 du 15-11-2006 précisant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à…

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